Orientations
Conseils pour remplir le formulaire pour Notification de mesures de réglementation finales visant à interdire ou réglementer strictement un produit chimique.
Notifications de mesures de réglementation finales
Vous trouverez ici les résumés de toutes les notifications soumises au Secrétariat depuis septembre 1998 qui ont été jugées complètes par rapport aux exigences de l'annexe I à la Convention. Notifications >>>
Obligations des Parties
Article 5 de la Convention énonce les obligations des Parties concernant la notification au Secrétariat des mesures de réglementation finales qu'elles ont prises afin d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique pour des raisons de santé ou d'environnement. Si une Partie prend une mesure de réglementation finale visant à interdire ou à réglementer strictement un produit chimique pour des raisons de santé ou d'environnement, elle partage les informations avec toutes les Parties en notificant cette mesure au Secrétariat.
Appendice V de la circulaire PIC contient un tableau récapitualtif des notifications concernant les produits chimiques qui ne sont pas inscrits à l'annexe III de la Convention, soumises au Secrétariat depuis septembre 1998, vérifiées quant à la satisfaction aux exigences de l'annexe I concernant les informations à fournir et publiées dans la circulaire PIC.
Notifications relatives aux produits chimiques qui ne sont pas encore inscrits à l'annexe III de la Convention et pour lesquels le Comité d'étude des produits chimiques (CEPC) a trouvé ne satisfont PAS aux critères de l'annexe II de la Convention.
Outil d'apprentissage en ligne
La Formation interactive en ligne sur le fonctionnement de la Convention de Rotterdam. Outil d'apprentissage en ligne >>>
Etudes de cas
Les études de cas sur l'expérience nationale de l'élaboration et de l'amendement des lois ou des mesures administratives nationales en vue de la mise en application de la Convention de Rotterdam qui ont été élaborées constituent une aide précieuse pour l'avenir. Etudes de cas >>>
Questions fréquentes
guide utile sur les questions les plus fréquentes
Notification de mesure de réglementation finale - Formulaires et instructions
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Informations générales
Pour faciliter la soumission des notifications de mesures de réglementation finales et la mise en application de l'article 5 de la Convention, le Secrétariat a mis au point plusieurs options afin de faciliter le travail des Parties :
| Formulaires Notification de mesure de réglementation finale | Anglais | Français | Espagnol |
| Instructions : | Anglais | Français | Espagnol |
Veuillez renvoyer les formulaires remplis, datés et signés par l'AND au Secrétariat