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Formulaires et guides

Pour faciliter l'application de l'article 5 de la Convention, le Secrétariat a élaboré un formulaire pour les notifications de mesures de réglementation finales »et des instructions à fin de faciliter la présentation des notifications par les Parties. Afin de répondre aux différents besoins et conditions de travail des utilisateurs finaux, un nouveau formulaire est disponible en trois formats.

Les deux formats comprennent des fenêtres avec des instructions ainsi que des rappels automatiques qui montrent comment remplir les formulaires et faire l'impression une fois terminé. À présent, il n'existe pas de processus pour présentation électronique des formulaires remplis.
Pour la présentation officielle il est nécessaire de fournir au Secrétariat un exemplaire imprimé et signé.
1) Version électronique interactive des formulaires avec des instructions en ligne:
    anglais, français et espagnol
2) version imprimée  des formulaires et des instructions:
    anglais,  français and espagnol
    Instructions 
    anglais, français et espagnol
 3) Version électronique interactive des formulaires avec des instructions en format word (zip)
Veuillez noter que l'efficacité du format interactif dépend de la configuration de votre ordinateur. Nous vous conseillons de consulter le manuel pour obtenir de l'aide avant de commencer.

Manuel Aide / format Word

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