:: Homepage Présentation De La Convention De Rotterdam

Comment devenir Partie

Comment un pays peut-il devenir Partie?
Un pays devient Partie lorsqu’il dépose auprès du dépositaire ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Que signifient les termes ratification, acceptation, approbation ou adhésion?
La ratification, l’acceptation, l’approbation, l’adhésion et d’autres démarches du même type sont les moyens par lesquels un Etat consent sur le plan international à être lié par un traité (article 2 b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités).  La caractéristique commune de ces démarches consiste en ce que le dépôt des instruments pertinents auprès du dépositaire, en l’occurrence le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a pour effet de soumettre l’Etat considéré au droit international.  De ce fait, avant que ne soit entreprise la démarche tendant au dépôt d’un instrument, le dépositaire doit être convaincu que, à cet égard, l’intention de l’Etat, telle qu’exprimée dans ledit instrument, est claire.  Parce que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de plus de 500 conventions multilatérales ouvertes pour la grande majorité d’entre elles à la communauté internationale dans son ensemble, il a dû mettre au point une pratique uniforme pour déterminer la validité de ces instruments, tant pour préserver son intégrité que pour protéger les intérêts des autres Etats Parties.

DEMARCHE A SUIVRE POUR DEVENIR PARTIE A LA CONVENTION
 
Première étape.  Procéder à des analyses/rassembler de la documentation : Le ministère/l’autorité chef de file pour la Convention de Rotterdam (c’est-à-dire le ministère qui prend part aux négociations au titre de la Convention ou est chargé de sa mise en œuvre) pourrait souhaiter procéder à une analyse des avantages et des inconvénients présentés par le fait de devenir Partie à la Convention de Rotterdam, y compris l’étude des mesures législatives et administratives nécessaires pour que la Convention soit appliquée, et rassembler toute la documentation pertinente.  Ces informations seront communiquées aux autorités intervenant aux étapes ci-après.

Deuxième étape.  Se mettre en rapport avec l’autorité qui établira les instruments de ratification/identifier le signataire : Le ministère/l’autorité chef de file se mettra en rapport avec l’autorité publique responsable de la rédaction des instruments de ratification des accords internationaux.  Il s’agit habituellement d’un service juridique relevant du ministère des affaires étrangères.  L’autorité responsable devra déterminer qui, au niveau national, prend d’ordinaire une décision concernant la ratification de la Convention ou l’adhésion à la Convention ou encore approuve la ratification/l’adhésion.  L’établissement d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation de la Convention de Rotterdam ou d’adhésion à ladite Convention sera fondé sur cette décision ou approbation.  L’instrument doit être signé par le Chef d’Etat, le Chef du Gouvernement ou le Ministre des affaires étrangères.

Troisième étape.  Déterminer/entreprendre les démarches amenant à avaliser la ratification/l’adhésion :
Le bureau/l’administration de l’autorité nationale suprême habilitée à décider en matière de ratification/d’adhésion sera consulté en vue de déterminer la démarche appropriée devant aboutir à l’approbation de la ratification/adhésion.  Au cas où la volonté politique d’aller de l’avant existerait, l’autorité nationale suprême indiquerait quelle documentation nécessaire devrait être établie et quel processus mener à bien en matière de prise de décision avant que l’instrument puisse être signé et déposé.  Outre qu’elles permettraient d’obtenir l’approbation nécessaire del’administration ou du Chef de l’Etat ou du Chef de Gouvernement ou encore l’organisation d’undébat parlementaire, ces démarches pourraient comporter l’adoption d’une législation, un examen par des magistrats ou une évaluation à différents niveaux de l’Etat.

Quatrième étape.  Déterminer si des déclarations sont nécessaires :
Au titre du processus de prise de décision indiqué ci-dessus, le Gouvernement devra déterminer s’il est nécessaire que des déclarations soient faites au moment de la présentation de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Cinquième étape.  Etablir l’instrument (les instruments) et le (les) signer :
Une fois les procédures législatives internes menées à bien aux fins d’approbation de la Convention, le service public responsable de l’établissement de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion entreprend de procéder à cette tâche, ainsi qu’à l’établissement de toute déclaration éventuelle.  Dans de nombreux pays, la pratique consiste à confier cette responsabilité au ministère des affaires étrangères.  L’autorité habilitée signe alors l’instrument (les instruments).

Sixième étape.  Déposer l’instrument (les instruments) auprès du Dépositaire : Un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation de la Convention ou d’adhésion à la Convention ne prend effet qu’une fois déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, au Siège de l’Organisation à
New York.  Il appartient habituellement à la mission permanente de l’Etat considéré auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York de le faire.  La date de dépôt est normalement celle à laquelle est enregistrée la réception de l’instrument au Siège.  Il est conseillé aux Etats d’adresser directement ces instruments à la Section des traités de l’Organisation des Nations Unies de façon qu’il soit rapidement procédé à leur enregistrement (des renseignements sur les services à contacter sont donnés plus bas).  La personne qui remet l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ne doit pas nécessairement disposer des pleins pouvoirs.  Les instruments peuvent être remis en personne mais peuvent également être adressés par courrier ou télécopie à cette Section.  Lorsqu’un Etat adresse un instrument par télécopie, il doit également fournir ultérieurement l’original le plus tôt possible à la Section des traités.  Il est également recommandé aux Etats d’avoir l’obligeance de faire traduire en anglais et/ou en français les instruments établis dans d’autres langues et présentés en vue de leur dépôt auprès du Secrétaire général.  Cela facilite et accélère les démarches pertinentes.

     

La Convention de Rotterdam et les étapes vers la ratification.

Dans cette brochure vous trouverez toutes l'information mentionnées ci-dessus et les coordonnées pour contacter la Section des Traités, Bureau des affaires légales auprès des Nations Unies à New York
| EN |   | FR |   | SP |

 

:: haut