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Mesure de réglementation finale

Dans cette section, vous trouverez des informations sur toutes les notifications de mesures de réglementation finales concernant tous les produits chimiques envoyés au Secrétariat depuis Septembre 1998 et pour lesquels il a été vérifié qu’ils sont conformes à l'annexe I de la Convention. Les résumés des notifications de tous les produits chimiques peuvent être trouvés dans la base de données de la Convention de Rotterdam. (lien)

Vous trouverez l'Appendice V de la Circulaire PIC  qui contient de l’information sur le sous-groupe des notifications de mesures de réglementation finales pour les substances chimiques qui ne sont pas énumérés à l'annexe III de la Convention, y compris une référence à la circulaire dans laquelle un résumé a été.

Vous y trouverez également des informations sur les notifications relatives à ces produits chimiques qui ont déjà été examinés par le Comité d’études des produits chimiques (lien)

Il ya aussi des informations sur le processus de fournir les notifications ainsi que des copies des formulaires et des instructions mises au point pour faciliter ce processus.
Notifications de Mesures de Réglementations finales
L’article 5  de la Convention énonce les obligations des Parties concernant la notification à fournir au Secrétariat sur la réglementation visant à interdire ou réglementer strictement un produit chimique pour des raisons de santé ou de l’environnement. Si une partie établit une mesure de réglementation visant à interdire ou réglementer strictement un produit chimique pour la santé ou l'environnement, partage l'information avec toutes les autres parties en notifiant au Secrétariat. Lors de la réception de la notification réglementation finale, le Secrétariat devra vérifier si celle-ci remplit les exigences de l'annexe I de la convention. Si la notification est complète, un résumé est préparé et publié dans la Circulaire PIC. Le résumé décrit brièvement la portée de la mesure et les raisons, y compris des informations sur les dangers et les risques de la substance chimique pour la santé et l'environnement et les effets attendus de l'action réglementaire.

Les résumés de tous les notifications complètes fournies au Secrétariat depuis septembre 1998 peuvent être trouvés dans la base de données de la Convention de Rotterdam, en cherchant par produit chimique  ou  par pays 

Les Parties, lors de la préparation de la soumission des notifications de mesures de réglementation finales devront donner la priorité aux sous-groupes suivants de produits chimiques pour lesquels des notifications ont été fournies au Secrétariat
·          L’appendice V de la Circulaire PIC contient le sous-groupe des notifications de produits chimiques qui ne sont pas inscrit à l’Annex III de la Convention. L’appendice V comprend une table résumant les notifications reçues pour ces produits y compris une référence à la Circulaire PIC qui mentionne dans quel résumé la notification a été publiée.
·          Il existe un autre sous-groupe de notifications concernant les produits chimiques qui ont été considérés par le Comité d’étude de produits chimiques. Lorsque le Comité d’étude de produits chimiques ait décidé que seulement l’une des notifications de mesures de réglementations finales à l’appui d’un produit chimique présenté respecte le critère de l’Annexe II de la Convention, une analyse est préparée expliquant comment le critère a été respecté. Cette analyse fait partie du rapport de la réunion du Comité d’étude de produits chimiques. Les renseignements disponibles dans ce sous-groupe de produits chimiques incluent : les notifications des mesures de réglementations finales, les documents consultés et l’analyse.
Pour faciliter l'application de l'article 5 de la Convention, le Secrétariat a mis au point un"formulaire des mesures de réglementations finales " accompagné des instructions qui assistent dans la préparation et envoi des notifications par les Parties. Afin de répondre aux différents besoins et pour faciliter le travail de l'utilisateur, les formulaires sont disponibles en trois formats.

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