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Les Autorités Nationales Désignées

Rôle et responsabilités

Les autorités nationales désignées jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de la Convention.  Elles font office de correspondants au sein de leur pays pour la diffusion d’informations sur la procédure PIC auprès des organismes gouvernementaux, industries exportatrices et importatrices, et autres entités concernées.
Une condition importante est imposée aux gouvernements lors de la nomination d’une autorité nationale désignée : ils doivent veiller à ce que celle-ci dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités.  Les autorités nationales désignées ont également la responsabilité de fournir au Secrétariat et aux autres pays participants les informations demandées par la Convention.
D’après cette dernière, chaque Partie désigne une ou plusieurs autorité(s) nationale(s) habilitée(s) à agir en son nom dans l'exercice des fonctions administratives fixées par la Convention.  Le nombre de ces autorités est laissé à la discrétion des gouvernements individuels.  La plupart d’entre eux ont porté leur choix sur celles qui, dans leur pays, sont chargées de réglementer les produits chimiques tandis que d’autres ont opté pour celles qui s’occupent des affaires étrangères.
Les nominations et les modifications apportées à ces dernières doivent être notifiées au Secrétariat par le correspondant officiel ou le point de contact aux Affaires étrangères de la FAO ou du PNUE dans le pays concerné.  Il en est de même de tout changement d’adresse.  Le Secrétariat tient à jour la liste des autorités nationales désignées et la distribue tous les six mois, avec la circulaire PIC, à chacune d’entre elles.
L’article 4 de la Convention stipule le rôle joué par les autorités nationales désignées dans la mise en œuvre de la Convention.
 1.       Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorité(s) nationale(s) habilitée(s) à agir en son nom dans l'exercice des fonctions administratives fixées par la Convention.
 2.       Chaque Partie fait en sorte que ses autorités nationales désignées disposent de ressources suffisantes pour s'acquitter efficacement de leurs tâches.
 3.       Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour elle-même, les nom et adresse de ses autorités nationales désignées.   Elle informe immédiatement le Secrétariat de tout changement de nom ou d'adresse.
 4.       Le Secrétariat informe aussitôt les Parties des notifications qu'il reçoit en vertu du paragraphe 3. 
L’autorité nationale désignée d’un pays est investie d’un certain nombre de responsabilités qui sont énoncées dans les articles 5, 6, 10 et 12, dont les suivantes :
Notifier les mesures de réglementation finales nationales au Secrétariat.
Conformément à l’article 5 de la Convention, les autorités nationales désignées sont appelées à présenter une notification pour toutes les mesures de réglementation finales en vigueur dans leur pays, si celui-ci ne l’a pas encore fait.
Elles doivent pour cela être au courant des mesures de réglementation prises par le gouvernement.  Il leur faut, pour chaque mesure, déterminer s’il s’agit d’une mesure de réglementation finale selon les définitions établies par la Convention et si les raisons qui ont motivé son adoption sont liées à la santé ou à l'environnement.
Ces notifications doivent être soumises dès que possible, au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle la mesure de réglementation finale a pris effet.
Proposer l’inscription de préparations pesticides extrêmement dangereuses
Conformément à l’article 6 de la Convention, les autorités nationales désignées des pays en développement ou à économie en transition sont invitées à soumettre au Secrétariat des propositions concernant l’inscription à l'annexe III de la Convention des préparations pesticides extrêmement dangereuses qui posent des problèmes à leur pays dans les conditions d’utilisation qui y règnent.
Afin de renforcer le flux d’informations, le Secrétariat et le Comité d’étude des produits chimiques ont mis au point deux formulaires de rapport sur les incidents ayant trait à des préparations pesticides extrêmement dangereuses. Un formulaire est destiné aux incidents concernant la santé et l'autre les incidents sur l'environnement.
 Ces formulaires, qui servent à signaler l’un, les cas d’empoisonnement présumé et l’autre, les accidents environnementaux dus à un pesticide, devraient être accompagnés des preuves existantes du rapport entre la préparation pesticide considérée et l’incident.
Chacun de ces formulaires comprend deux parties.  La Partie B sert à rapporter un incident individuel.  Elle devrait être rendue disponible à l’endroit où l’incident a eu lieu.  On encourage les services de vulgarisation, les ONG et les organismes d’aide à utiliser cette partie pour fournir aux autorités nationales désignées des informations détaillées sur les incidents qui se produisent sur le terrain.  Le rôle de l’autorité nationale désignée est de remplir la Partie A et de soumettre officiellement la proposition accompagnée des deux parties du formulaire au Secrétariat.
Communiquer les réponses des pays importateurs concernant les produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.
Une fois que la Conférence des Parties a décidé d’inscrire un produit chimique à l’Annexe III de la Convention et que le document d'orientation des décisions correspondant a été approuvé, celui-ci est distribué à toutes les autorités nationales désignées.  Conformément à l’article 10, il leur est demandé de communiquer les réponses données par leur pays concernant ses futures importations de chacun des produits actuellement inscrits à l’Annexe III de la Convention.  Le Secrétariat doit être informé de ces décisions neuf mois au plus tard après la date de réception du document d'orientation des décisions.
Communiquer les réponses reçues des pays importateurs aux parties intéressées
Les autorités nationales désignées reçoivent toutes les réponses des pays importateurs par le biais de la circulaire PIC qui leur est envoyée tous les six mois par le Secrétariat.  Elles sont censées diffuser ces informations auprès de toutes les entités susceptibles d’être impliquées dans la réglementation, la production ou le commerce de produits chimiques (services gouvernementaux, fabricants, industries exportatrices, etc.), le but étant de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour que les exportations ne se fassent pas à l’encontre des décisions prises par les pays importateurs.
Envoi et réception des notifications d'exportation
Lorsqu' une partie a interdit ou a sévèrement restreint un produit chimique, mais l'exporte, la convention stipule que, avant le premier envoi après l'action, ou avant le premier envoi durant une année civile, l'AND de la partie exportatrice devra envoyer une notification de l'exportation à l'AND de la partie importatrice. La AND de la partie importatrice devra envoyer un accuse de réception de la notification de l'exportation.
Echange d information
La convention dispose d'un nombre de provisions sur l'échange d'information, y compris l'information qui doit accompagner les produits chimiques exportés et l'information sur l'échange de caractère général. L'AND reçoit l'information du secrétariat et des parties, et elle est responsable de distribuer l'information au niveau national. L'AND a aussi la responsabilité de répondre à la demande d'information provenant du secrétariat ou d'autres parties.
 

 

 

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