Rotterdam Convention
  sur la procedure de consentement prealable en connaissance
de cause applicable a certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international


FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE LA MESURE DE
REGLEMENTATION FINALE VISANT A INTERDIRE OU A STRICTEMENT
REGLEMENTER UN PRODUIT CHIMIQUE


Pays:  


SECTION 1. IDENTITE DU PRODUIT CHIMIQUE SOUMIS A LA MESURE DE REGLEMENTATION FINALE
1.1   Nom commun  
1.2  

Nom chimique d'après une nomenclature internationalement reconnue
( IUPAC par exemple), si une telle nomenclature existe

 

1.3 Appellations commerciales et noms des préparations  
1.4 Numéros de code
1.4.1 Numéro du CAS  
1.4.2 Code dans le Système harmonisé de code douanier  
1.4.3 Autres numéros (préciser le système de numérotation)  
1.5 Indication concernant une notification précédente relative au produit chimique, le cas échéant
 
1.5.1  Il s'agit de la première notification d'une mesure de réglementation finale concernant ce produit chimique .
1.5.2
  La présente notification remplace toutes les notifications précédentes concernant ce produit chimique.

        Date de la précédente notification :


SECTION 2.

MESURE DE REGLEMENTATION FINALE 


2.1 Le produit chimique est :     interdit      ou       strictement réglementé  
 
2.2 Informations sur la mesure de réglementation finale
2.2.1 Résumé de la mesure de réglementation finale  
2.2.2 Références du document de réglementation, par exemple lorsque la décision est homologuée ou publiée  
2.2.3 Date de prise d'effet de la mesure de réglementation finale     
 
2.3 Catégorie ou catégories à laquelle/auxquelles s'applique la mesure de réglementation finale
 
2.3.1 Emploi ou emplois du produit chimique dans votre pays avant la mesure de réglementation finale  
 
2.3.2 La mesure de réglementation finale s'applique à la catégorie      |   Produit à usage industriel
 
Emploi ou emplois interdit(s) par la mesure de réglementation finale  
Emploi ou emplois qui demeure (nt) autorisé(s) (seulement dans le cas d'une réglementation stricte)  
 
2.3.3 La mesure de réglementation finale s'applique à la catégorie      |   Pesticide   
 
Préparation(s) et emploi(s) interdits par la mesure de réglementation finale  
Préparation(s) et emploi(s) qui demeure (nt )autorisé(s) (seulement dans le cas d'une réglementation stricte)  
 
2.4 La mesure de réglementation finale a-t-elle été prise après une évaluation des risques et des dangers?     

 

  Oui 

  Non
  
      (en cas de réponse négative, compléter également la section 2.5.3.3)
 
2.4.1 Dans l'affirmative, veuillez donner les références de la documentation pertinente décrivant l'évaluation du risque ou du danger  
   
2.4.2 Dans l'affirmative, veuillez donner les références de la documentation pertinente décrivant l'évaluation du risque ou du danger
   
2.4.2.1
La santé des personnes est-elle la raison ayant
motivé la mesure de réglementation finale ?               Oui    Non
 
  Dans l'affirmative, résumer les dangers et les risques connus pour la santé des personnes, notamment la santé des consommateurs et des travailleurs   
   
 
Effets escomptés de la mesure de réglementation finale   
   
2.4.2.2 La protection de l'environnement est-elle la raison
ayant motivé la mesure de réglementation finale ?    Oui    Non
 
Dans l'affirmative, résumer les dangers et les risques connus pour l'environnement   
    
 
Effets escomptés de la mesure de réglementation finale   
    

 
2.5 Informations supplémentaires pertinentes concernant la mesure de réglementation finale     
   
2.5.1 Estimation des quantités du produit chimique, produites, importées, exportées et employées
 
  Quantité annuelle (tonne métrique ) Année
produite
importée
exportée
employée
2.5.2 Indiquer, dans la mesure du possible, l'intérêt de la mesure de réglementation
finale pour d'autres Etats et régions   
   
 
2.5.3 Autres informations utiles dont :    
   
2.5.3.1 Evaluation des impactes socio-économiques de la mesure de réglementation finale
   
2.5.3.2

Renseignements disponibles sur les solutions de remplacement et leurs risques

(Par exemple IPM, produits chimiques et non chimiques alternatifs)
   
2.5.3.3 Raisons ayant motivé la mesure de réglementation finale autres que l'évaluation
de risque ou de danger
   
2.5.3.4 Informations supplémentaires concernant le produit chimique ou la mesure de
réglementation finale, le cas échéant
   


SECTION 3. PROPRIETES
 
3.1 Informations sur la catégorie de danger du produit chimique lorsqu'il fait l'objet d'une classification   
 
 

Systèmes internationaux de classification des dangers

e.g. WHO, IARC, etc.

Catégorie de danger

 
 

Autres systèmes de classification

e.g. EU, USEPA
Catégorie de danger
 
 
3.2

Renseignements supplémentaires sur les propriétés du produit chimique

 
3.2.1 Décrire les propriétés physico-chimiques du produit chimique
   
  Référence:
 
   
3.2.2 Décrire les propriétés toxicologiques du produit chimique
   
  Référence:
 
   
3.2.3 Décrire les propriétés éco-toxicologiques du produit chimique
   
  Référence:
 


SECTION 4.

AUTORITE NATIONALE DESIGNEE

Institution  
Adresse  
Nom de la personne responsable   
Position de la personne responsable   
Téléphone   
Télécopieur   
Adresse électronique   



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le signer et l'envoyer au Secrétariat de la Convention de Rotterdam.





Définitions aux fins de l'article 2 de la Convention de Rotterdam:

(a)   "Produit chimique" s'entend d'une substance, soit présente isolément, soit dans un mélange ou une préparation, qu'elle soit fabriquée ou tirée de la nature, à l'exclusion de tout organisme vivant. Cette définition recouvre les catégories suivantes: pesticides (y compris les préparations pesticides extrêmement dangereuses) et produits industriels.

(b)    "Produit chimique interdit" s'entend d'un produit chimique dont tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou l'environnement. Relèvent de cette définition les produits chimiques dont l'homologation a été refusée d'emblée ou que l'industrie a retiré du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande d'homologation nationale avant qu'elle n'aboutisse, s'il est clairement établi qu'une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personnes ou l'environnement.

(c)   "Produit chimique strictement réglementé" s'entend d'un produit chimique dont pratiquement tous les emplois entrant dans une ou plusieurs catégories ont été interdits par une mesure de réglementation finale afin de protéger la santé des personnes ou l'environnement, mais pour lequel certaines utilisations précises demeurent autorisées. Relèvent de cette définition les produits chimiques dont l'homologation a été refusée pour pratiquement tous les emplois ou que l'industrie a retiré du marché intérieur ou dont elle a retiré la demande d'homologation nationale avant qu'elle n'aboutisse, s'il est clairement établi qu'une telle mesure a été prise en vue de protéger la santé des personnes ou l'environnement.

(d)    "Mesure de réglementation finale"s'entend d'une mesure prise par une Partie, n'appelant pas de mesure de réglementation ultérieure de la part de cette Partie et ayant pour objet de d'interdire ou de réglementer strictement un produit chimique.